7 janvier 2021
La loi de finances pour 2021 a été publiée (loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020).
Posté le 7 janvier 2021.
Les modifications législatives concernant le CIR et le CII sont visées à l’article 35 de la loi, dont voici le résumé :
Sont supprimés le doublement des dépenses de recherche lorsque les opérations sous-traitance sont confiées à des organismes publics ou assimilés, ainsi que la majoration de 2 M€ du plafond de 10 M€ pour ces dépenses. Ces dispositions concernent les dépenses exposées à partir du 1er janvier 2022.
De plus, les organismes de recherche publics et assimilés seront soumis à une procédure d’agrément qui sera définie ultérieurement par décret.
D’autre part, le ministère de la recherche (MESRI) sera désormais seul à se prononcer sur les rescrits scientifiques, pour les demandes adressées à partir du 1er janvier 2021.
Enfin, le taux de CII est augmenté pour les exploitations situées sur le territoire de la collectivité de Corse, à 35% pour les moyennes entreprises et à 40% pour les petites entreprises, à partir du 1er janvier 2020.
La loi de finances pour 2021 a été publiée (loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020).
Posté le 7 janvier 2021.
Les modifications législatives concernant le CIR et le CII sont visées à l’article 35 de la loi, dont voici le résumé :
Sont supprimés le doublement des dépenses de recherche lorsque les opérations sous-traitance sont confiées à des organismes publics ou assimilés, ainsi que la majoration de 2 M€ du plafond de 10 M€ pour ces dépenses. Ces dispositions concernent les dépenses exposées à partir du 1er janvier 2022.
De plus, les organismes de recherche publics et assimilés seront soumis à une procédure d’agrément qui sera définie ultérieurement par décret.
D’autre part, le ministère de la recherche (MESRI) sera désormais seul à se prononcer sur les rescrits scientifiques, pour les demandes adressées à partir du 1er janvier 2021.
Enfin, le taux de CII est augmenté pour les exploitations situées sur le territoire de la collectivité de Corse, à 35% pour les moyennes entreprises et à 40% pour les petites entreprises, à partir du 1er janvier 2020.